Conditions générales

Objet

Les présentes conditions décrivent les modalités générales d'utilisation du site IAM Formation & Management et la prise de contact au sujet de ses formations et accompagnements.

Elles s'appliquent aussi aux prestations vendues par IAM : diagnostic terrain, accompagnement et conseil. Les conditions particulières de la proposition signée l'emportent sur les présentes.

Les formations sont conçues, organisées et animées par IAM. SCORF, organisme de formation certifié Qualiopi, accompagne IAM pour toute la partie administrative : convention de formation, facturation et relation avec les OPCO.

Clients concernés

Les prestations sont réservées aux professionnels : franchisés, directeurs, entreprises de restauration. IAM ne vend pas ses prestations aux particuliers.

Informations et formations

Les informations publiées présentent les programmes à titre indicatif. Le contenu, la durée, les modalités, le tarif et les possibilités de prise en charge sont confirmés dans une proposition adaptée au besoin du client.

Contact et demande de devis

Une demande envoyée par e-mail ne vaut pas commande. Un accompagnement est engagé après accord écrit sur la proposition et ses modalités.

La commande est ferme à la signature de la proposition et, pour une action de formation, de la convention de formation prévue par le Code du travail (articles L6353-1 et suivants), conclue avec l'organisme porteur. Le programme, les objectifs, la durée, les modalités d'évaluation et le prix y figurent.

Le diagnostic terrain

Le diagnostic est une prestation payante ; son prix dépend du nombre de restaurants et figure sur la proposition. Il se conclut par un état des lieux écrit. Il n'oblige pas le client à commander une formation.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur la proposition, avec le régime de TVA applicable : montant hors taxes et TVA, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les frais de déplacement éventuels sont indiqués sur la proposition. Un acompte peut être demandé à la commande.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Annulation, report, absence

Par le client : toute annulation ou tout report se fait par écrit, par e-mail. L'annulation ou le report est sans frais jusqu'à 45 jours avant la date prévue. Après ce délai, les frais déjà engagés pour l'intervention (transport, hébergement) restent dus. Un participant inscrit peut être remplacé par une autre personne du même établissement, sans frais. Une absence non signalée le jour de la formation reste due, sauf force majeure.

Par IAM : si le formateur est empêché (maladie, accident) ou en cas de force majeure, IAM propose une nouvelle date au plus vite. Aucune indemnité n'est due au-delà du remboursement des sommes versées pour la séance non réalisée.

Intervention dans votre restaurant

Le diagnostic et les formations peuvent se dérouler en restaurant, pendant le service. Le client reste l'exploitant et l'employeur : il garde la direction de son personnel et la responsabilité de l'hygiène, de la sécurité des aliments et de la sécurité des personnes. IAM observe, conseille et forme. Il ne prend pas de décision d'exploitation à la place du client et n'occupe pas de poste de production.

Le client indique à IAM les règles d'hygiène et de sécurité du site (tenue, accès aux zones de production). IAM s'engage à les respecter.

Engagement de moyens

IAM s'engage à mettre son expérience et son savoir-faire au service des objectifs fixés avec le client. C'est une obligation de moyens : les résultats (temps de service, turnover, chiffre d'affaires, satisfaction des clients) dépendent aussi de facteurs qu'IAM ne maîtrise pas, comme les effectifs, l'organisation, le marché ou les décisions du client. Les indicateurs suivis ensemble sont des objectifs, pas des garanties.

Responsabilité et disponibilité

IAM s'efforce de maintenir des informations à jour. Les pages ne remplacent pas les consignes opérationnelles officielles du restaurant ni les règles applicables à chaque établissement.

Si la responsabilité d'IAM est engagée au titre d'une prestation, elle est limitée au montant payé par le client pour cette prestation. IAM ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Propriété intellectuelle

Les textes, images et éléments de marque présents sur le site sont protégés. Toute réutilisation requiert l'accord de leurs ayants droit.

Les supports de formation (présentations, fiches, outils) restent la propriété d'IAM. Le client peut les utiliser pour ses besoins internes, sans les revendre, les diffuser ni s'en servir pour former d'autres entreprises. Les documents et données du client restent sa propriété.

Confidentialité

IAM garde confidentielles les informations découvertes pendant ses missions : chiffres, organisation, difficultés d'équipe. IAM ne cite un client comme référence, et ne publie un témoignage, qu'avec son accord écrit.

Formateurs partenaires

Pour certaines formations, notamment pour les directeurs et les superviseurs, IAM peut faire intervenir des formateurs partenaires. Leur intervention est indiquée sur la proposition. IAM reste l'interlocuteur du client et répond de la prestation.

Participants

Les participants suivent le règlement intérieur applicable aux formations, remis avant le démarrage. Ils signent une feuille d'émargement et reçoivent une attestation de fin de formation. Une personne en situation de handicap peut contacter IAM avant l'inscription pour étudier les adaptations possibles.

Financement

Les formations étant portées par SCORF, organisme certifié Qualiopi, elles peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par l'OPCO du client ou par des fonds publics (article L6316-1 du Code du travail). La décision appartient au financeur. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le reste est payé par le client. Le diagnostic terrain et les missions de conseil ne sont pas des actions de formation : ils sont payés directement à IAM par le client.

Outils numériques et IA

Les outils numériques et d'intelligence artificielle présentés par IAM sont des recommandations. Le client choisit de les utiliser, en reste responsable et veille à la protection des données de ses salariés et de ses clients.

Réclamations

Une réclamation peut être envoyée à hello@iamformation.fr. IAM accuse réception et répond par écrit sous 15 jours.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Éditeur, hébergement, droit applicable

L'éditeur du site et son hébergeur sont indiqués dans les mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, un litige entre professionnels relève des juridictions compétentes d'Aix-en-Provence.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026